Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente pour les achats en ligne sur le site https://www.rupeclothing.it
1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement entre le vendeur et toute personne physique qui effectue, exclusivement en qualité de consommateur tel que défini à l'article 2 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011 (ci-après le « Client »), des achats en ligne sur le Site au sein de la Vitrine Virtuelle, en suivant les procédures qui y sont indiquées.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l'offre, la transmission, les modalités d'achat, l'acceptation, la livraison des Produits achetés et le droit de rétractation du Client relatif à l'achat des Produits, entre les utilisateurs du Site et le vendeur ; elles ne régissent pas la fourniture de services ni la vente de produits par des tiers accessibles depuis le Site au moyen de liens hypertextes, de liens ou de bannières.
Les contrats de vente des Produits seront conclus entre le vendeur et un Client exclusivement par internet, au moyen de l'accès du Client à la Vitrine Virtuelle publiée sur le Site et de la passation d'une commande selon la procédure prévue au sein de la Vitrine Virtuelle. Les contrats conclus entre le vendeur et le Client sont régis par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011 et par la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25/05/1999.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications et de mises à jour. Chaque mise à jour et modification sera dûment publiée sur la Vitrine Virtuelle, et la date de mise en ligne des mises à jour correspond à leur date d'entrée en vigueur.
En cas de modification des Conditions Générales, la commande sera régie par les Conditions Générales publiées sur la Vitrine Virtuelle au moment de l'envoi de la commande par le Client.
Conformément à la Directive 2011/83/UE, l'utilisateur de la Vitrine Virtuelle est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales : à cette fin, les Conditions Générales sont accessibles sur la Vitrine Virtuelle à tout visiteur de celle-ci.
Le Client est invité à imprimer ou à conserver, selon les modalités de son choix, les présentes Conditions Générales.
2) Produits
Les informations relatives aux Produits susceptibles d'être vendus à distance via la Vitrine Virtuelle figurent dans le Catalogue des Produits disponible sur la Vitrine Virtuelle. Le Catalogue des Produits présente les Produits de la meilleure façon possible. Toutefois, certaines erreurs, imprécisions ou légères différences peuvent apparaître entre la représentation graphique/photographique du Produit sur la Vitrine Virtuelle et le Produit réel. Les photographies des Produits présentées sur la Vitrine Virtuelle ne constituent donc pas un élément contractuel, car elles sont simplement et symboliquement représentatives du Produit vendu.
La disponibilité des Produits affichée au moment de la commande est purement indicative car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur la Vitrine Virtuelle, les Produits pourraient être vendus à d'autres personnes avant la Confirmation de la commande.
3) Commande et conclusion du contrat d'achat
Pour acheter les Produits, le Client devra remplir et envoyer au vendeur le bon de commande au format électronique, en suivant les instructions figurant sur la Vitrine Virtuelle. Le bon de commande contient un récapitulatif des principales conditions commerciales, notamment le prix, les moyens de paiement et les modalités de livraison, ainsi que des informations sur les caractéristiques principales des Produits commandés et un renvoi aux Conditions Générales. Le Client devra placer le Produit qu'il souhaite acheter dans le « Panier » prévu à cet effet et, après avoir pris connaissance des Conditions Générales, en particulier de la participation aux frais de livraison, des modalités d'exercice du droit de rétractation et de la Politique de confidentialité, il devra sélectionner le mode de paiement souhaité et choisir l'option « envoyer la commande ».
Avant la transmission de la commande :
- le Client pourra corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données en suivant la procédure de modification prévue sur la Vitrine Virtuelle. Il est précisé que le Client a la faculté de modifier la quantité et le type de Produits qu'il souhaite acheter, en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits du « Panier »
- le vendeur demandera au Client, dans le cadre de la procédure de saisie de la commande, de lire attentivement les Conditions Générales, y compris le droit de rétractation, d'en imprimer une copie et d'en enregistrer ou d'en reproduire une copie pour un usage personnel.
En envoyant le bon de commande, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies au cours de la procédure d'achat et accepter intégralement et sans réserve les Conditions Générales, ainsi que les autres informations figurant sur la Vitrine Virtuelle relatives à la Politique de confidentialité.
Le vendeur se réserve la faculté d'apprécier l'acceptation des commandes reçues et pourra refuser ou ne pas donner suite aux commandes incomplètes ou incorrectes, en cas d'indisponibilité des Produits, ou aux commandes impliquant la livraison des Produits commandés dans certaines zones géographiques.
Le vendeur informera le Client de l'éventuelle impossibilité d'accepter les commandes reçues dans un délai de 48 heures à compter du jour ouvré suivant celui où le Client a transmis la commande, et remboursera les sommes éventuellement déjà versées par le Client pour le paiement de la fourniture.
Le contrat de vente des Produits indiqués dans le bon de commande sera considéré comme conclu à l'envoi par le vendeur au Client d'un e-mail de confirmation de la commande (ci-après la « Confirmation de Commande ») à l'adresse électronique communiquée par le Client. Cette confirmation récapitulera les Produits choisis, leurs prix, la TVA et les éventuels autres impôts dus, les frais de transport et de livraison, l'adresse de livraison, le numéro de commande (ci-après le « Numéro de Commande ») ainsi que les Conditions Générales et particulières applicables à la Commande.
Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données figurant dans la Confirmation de Commande et à communiquer au vendeur, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa réception, les éventuelles corrections. Les éventuels frais supplémentaires résultant d'erreurs dans les données non signalées en temps utile seront à la charge du Client.
Le Numéro de Commande, généré par le système et communiqué par le vendeur, devra être utilisé par le Client dans toute communication ultérieure avec le vendeur.
4) Prix
Tous les prix des Produits indiqués dans le Catalogue des Produits s'entendent TVA et taxes comprises.
Les frais de livraison (ci-après les « Frais de Livraison ») sont à la charge du Client et sont clairement indiqués dans la commande et dans la Confirmation de Commande. En particulier, le bon de commande, la Confirmation de Commande et le reçu/la facture correspondant(e) détailleront :
le prix du Produit
la TVA et les éventuels autres impôts, s'ils sont dus ;
les Frais de Livraison.
Les prix publiés sur la Vitrine Virtuelle ainsi que les offres peuvent varier ; le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications sans aucun préavis.
Le prix appliqué aux Produits est celui affiché sur la Vitrine Virtuelle au moment de l'envoi du bon de commande, sans tenir compte d'offres antérieures ni d'éventuelles variations de prix intervenues ultérieurement.
Si un prix a été publié de manière incorrecte par erreur, le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande reçue et de renoncer à la vente.
5) Taxes d'importation et droits de douane
Compte tenu du lieu de production de la marchandise achetée ou de son lieu de livraison, les Produits achetés peuvent être soumis à des taxes d'importation et/ou à des droits de douane dont le montant peut varier également en fonction du type de Produit vendu et du pays de destination. Il est donc impossible de prévoir si des frais devront être supportés pour le dédouanement de la marchandise achetée, ni lesquels. Par conséquent, les éventuels frais liés aux taxes d'importation et/ou aux droits de douane seront exclusivement à la charge du Client.
Pour plus d'informations, il est possible de s'adresser au bureau des douanes de son pays.
6) Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le bon de commande.
Le paiement peut être effectué en ligne par carte de crédit, carte prépayée, PayPal et selon les modalités précisées sur la Vitrine Virtuelle et dans la section « Panier ».
Toutes les informations financières nécessaires à la transaction seront transmises, via un protocole crypté, à PayPal, qui fournit les services de paiement électronique à distance correspondants, sans que des tiers puissent y avoir accès. Ces informations ne seront jamais utilisées par le vendeur, sauf pour mener à bien les procédures liées à l'achat et pour émettre les remboursements correspondants en faveur du Client en cas de restitution des Produits à la suite de l'exercice du droit de rétractation, ou lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir des fraudes commises sur la Vitrine Virtuelle et/ou sur le Site ou de les signaler aux forces de police.
Pour des raisons de sécurité des transactions, le vendeur se réserve la faculté de demander l'envoi d'une copie d'une pièce d'identité du titulaire de la Carte de Crédit.
Au moment de la communication de la Confirmation de Commande, le montant correspondant aux Produits achetés sera débité au Client.
Le vendeur émettra le reçu d'achat des Produits (ou la facture, si elle est demandée) en l'envoyant par e-mail au titulaire de la commande dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la Confirmation de Commande. Les informations fournies par le Client feront foi pour l'émission du reçu (ou de la facture, si elle est demandée). Aucune modification des données ne sera possible après l'émission du reçu (ou de la facture, si elle est demandée).
7) Modalités de livraison
Les Produits achetés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande.
Les Frais de Livraison sont à la charge du Client et sont indiqués séparément sur la Vitrine Virtuelle, dans le bon de commande et dans la Confirmation de Commande. Leur montant dépend également du montant total de chaque commande.
L'expédition des Produits n'aura lieu qu'après le paiement régulier par le Client de l'intégralité du montant de la commande (y compris le prix des Produits achetés, la TVA et les éventuels autres impôts, s'ils sont dus, et les Frais de Livraison).
Le vendeur effectuera la livraison des Produits achetés par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés, uniquement dans les zones géographiques indiquées sur la Vitrine Virtuelle, avec un service standard et sans avis de livraison, du lundi au vendredi, hors jours fériés et fêtes nationales.
Les Produits expédiés en Italie sont livrés, à titre indicatif, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'expédition ; les produits expédiés au sein de l'Union européenne sont livrés, à titre indicatif, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de l'expédition. Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont purement indicatifs et non essentiels. Toute modification par rapport à ce qui précède sera communiquée sans délai au Client par e-mail.
Au moment de la livraison, la présence du Client ou d'une personne de confiance est requise afin de vérifier que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent à ce qui figure dans la Confirmation de Commande.
En cas de défauts visibles, tels qu'une quantité erronée et/ou un Produit erroné et l'altération des emballages, le Client ou la personne de confiance qu'il a désignée devra le signaler sur le document de transport et contacter le Service Client du vendeur à l'adresse e-mail ordini@rupeclothing.it au plus tard 8 (huit) jours après la Livraison. Les garanties prévues par la Directive 1999/44/CE, telle que modifiée et complétée, demeurent en tout état de cause réservées.
Les Produits achetés pourront rester en instance chez le transporteur pendant le nombre maximal de jours calendaires qui sera communiqué au Client lorsque le transporteur le contactera pour la livraison. Si, passé ce délai, le Client n'a pas retiré les Produits, la commande sera automatiquement annulée et les Produits seront retournés au vendeur. Le vendeur remboursera au Client la valeur de la commande, déduction faite des Frais de Livraison et des frais engagés pour le retour des Produits au vendeur.
8) Droit de rétractation
8.1 Informations relatives au droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE, le Client, en sa qualité de consommateur (tel que défini à l'article 2 de ladite directive), a le droit de se rétracter de l'achat des Produits sans aucune pénalité et sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'informer le Service Client du vendeur de la décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax ou par e-mail). À cette fin, il est nécessaire de lancer la procédure de retour depuis l'Espace Personnel en cliquant sur le lien suivant : login.rupeclothing.it. Le client devra présenter toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat en remplissant les notes prévues dans la procédure de Demande de retour.
Une fois cette déclaration effectuée, le Client recevra une réponse du Service Client du vendeur qui lui indiquera les modalités à suivre pour la restitution du ou des Produit(s).
Après réception de cette communication, le Client devra renvoyer à l'adresse et dans les délais indiqués, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa rétractation, les Produits pour lesquels il a exercé le droit de rétractation. Les frais d'expédition du produit retourné sont à la charge du client. Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables.
Conformément à la loi, les frais d'expédition liés à la restitution du bien sont à la charge du Client.
La marchandise devra être retournée intacte, dans son emballage d'origine, complète de toutes ses parties (y compris l'emballage et les éventuels documents et accessoires), accompagnée des documents fiscaux joints ; la restitution s'effectue sous l'entière responsabilité du Client.
Sous réserve de la faculté de vérifier le respect de ce qui précède et à condition que le droit de rétractation soit exercé dans les délais indiqués ci-dessus, le vendeur remboursera le montant des Produits faisant l'objet de la rétractation dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la communication de rétractation du Client. Le vendeur a toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits faisant l'objet de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En application des dispositions de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation prévu ci-dessus ne s'applique pas aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ni à ceux qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni à ceux qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison, ni à ceux qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
En tout état de cause, le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
8.2 Formulaire type de rétractation
Le client qui souhaite se rétracter du contrat est invité à suivre la procédure de Demande de retour accessible via le lien suivant, depuis son espace personnel : login.rupeclothing.it.
Sans préjudice de la possibilité pour le client d'exercer son droit de rétractation en communiquant au Service Client du vendeur toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, le client peut, au lieu d'utiliser la procédure standard indiquée ci-dessus, utiliser le texte type suivant : « Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens/services (*) ci-dessous – commandé le (*) / reçu le (*) – nom du (des) acheteur(s) – adresse du (des) acheteur(s) – date d'achat – motif de la rétractation. » Cette déclaration devra être envoyée aux adresses e-mail suivantes :
info@rupeclothing.it
support@rupeclothing.it
9) Garanties
Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de vingt-quatre (24) mois pour les défauts de conformité. En cas de réception de Produits non conformes à la commande ou défectueux, le Client devra en informer par e-mail le Service Client du vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut de conformité, en précisant s'il souhaite le remplacement/la réparation du Produit ou une réduction du prix du Produit. Au-delà de ce délai, le vendeur ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le consommateur.
En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les conditions de garantie du Produit remplacé ou réparé sont identiques à celles du produit d'origine. Par conséquent, la durée totale de deux ans de la garantie légale court en tout état de cause à compter de la Livraison du produit d'origine.
En cas de remplacement ou de réparation du Produit, le vendeur contactera le transporteur qui, selon ses disponibilités, viendra retirer la marchandise.
Le vendeur se réserve en tout état de cause la faculté de vérifier le défaut de conformité contesté et, en cas de confirmation, procédera à l'expédition de la marchandise de remplacement ou au remboursement des sommes versées.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter les justificatifs d'achat.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, le Client pourra demander, à son choix, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est entendu que, pour déterminer le montant de la réduction ou la somme à restituer, il sera tenu compte de l'usage du bien, et qu'un défaut mineur, pour lequel il n'a pas été possible ou il est excessivement onéreux de recourir à la réparation ou au remplacement, ne donne pas droit à la résolution du contrat.
Pour la réglementation de la garantie légale, il est en tout état de cause renvoyé aux dispositions de la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25/05/1999 et, en particulier, aux droits prévus à l'article 3 de celle-ci. En ce qui concerne le droit italien, il est renvoyé aux articles 128 à 135 du Code de la consommation italien (Codice del Consumo) et, en particulier, aux droits prévus à l'article 130 de ce Code.
10) Services d'assistance
Le Client pourra obtenir des informations sur les services d'assistance après-vente en accédant à la section « Customer Care » de la Vitrine Virtuelle ou en écrivant à info@rupeclothing.it.
11) Traitement des données personnelles
Les données du Client sont traitées par le vendeur et par le Service Client du vendeur conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, comme précisé dans l'information fournie dans la section dédiée Privacy Policy - Informativa conformément à l'art. 13 du Règlement européen n° 679/2016 (RGPD).
12) Communications
Toute communication peut être adressée au vendeur en contactant le Service Client du vendeur à l'adresse e-mail info@rupeclothing.it
13) Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par, et doit être interprété à la lumière de :
(a) la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
(b) la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
(c) la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
(d) en ce qui concerne le traitement des données personnelles, le Règlement européen n° 679/2016 (RGPD).
Pour tout ce qui n'est pas prévu par lesdites directives, la loi de la nation IT s'appliquera, étant entendu que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence.
L'action intentée par le consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant les juridictions du lieu où le consommateur est domicilié. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
S'appliqueront les dispositions :
(a) de la Directive 2011/83/UE
(b) de la Directive 1999/44/CE, telle que modifiée,
(c) de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
(c) du Règlement européen n° 679/2016 (RGPD).
et, pour tout ce qui n'y est pas prévu, le droit matériel et procédural en vigueur sur le territoire de la nation dans laquelle l'action a été introduite, étant entendu que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence.
Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront tranchés exclusivement (i) par le Tribunal du lieu de résidence du Client, s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, (ii) par le Tribunal compétent en application de la loi de la nation IT, s'il est ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne.
Le Client a également le droit de recourir à la procédure de règlement en ligne des litiges disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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